Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des maires de France tendant à être davantage associés aux travaux du groupe de travail en charge de l'élaboration de l'avant-projet de loi visant à clarifier les relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités territoriales.
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La question est caduque
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