Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications. Il apparaît notamment que les maires de France considèrent que le montant que les communes pourront demander aux opérateurs reste encore anormalement bas. Ils demandent, notamment, s'il est bien prévu que la redevance sera due pour les canalisations et pour les câbles et si, pour les antennes et les pylones, ces redevances seront augmentées puisqu'elles sont particulièrement faibles, en comparaison de celles versées aujourd'hui par Electiricité de France (EDF).
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La question est caduque
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