Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/04/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et de l'espace de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France à l'égard du projet de décret portant application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications relatifs aux conditions d'occupation des dépendances du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications. Ils soulignent, notamment, que par souci du respect de l'environnement, il conviendrait de favoriser l'enfouissement en obligeant les opérateurs des télécommunications à s'insérer dans les opérations déjà engagées par les communes.
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La question est caduque
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