Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/04/1997
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet publié en 1996 par le service de la formation aéronautique et technique (SFACT) qui définit les machines ultraléger motorisé (ULM). Il rappelle qu'en 1996, le SFACT avait défini la classe ULM par des critères techniques. Un biplace ne devait pas dépasser à vide 175 kilogrammes hors accessoires, pour une voiture de surface minimal de 17,5 mètres carrés. Cette norme se traduisait concrètement par une charge totale d'environ 400-450 kilogrammes à une vitesse minimale de 65 kilomètres/heure. Au vu du faible poids de départ, pour homologuer ULM leur machine, les constructeurs faisaient voler les prototypes sans le recouvrement des habitacles. Cette réglementation a ainsi assuré depuis onze ans un haut degré de sécurité des biens et des personnes. Il souligne que l'actuel projet de la SFACT définit l'ULM biplace comme un appareil ne devant pas dépasser 450 kilogrammes avec une surface minimal de 18 mètres carrés. Cette nouvelle norme libérerait les constructeurs du problème précité, mais la surface imposée exclut aussi environ 75 % du parc actuel des ULM. Il indique que les incidences économiques sur les fabricants - principalement français - les centres de formation, etc., risquent d'être importantes et négatives. Des machines spécifiques pour la France devraient être construites alors qu'en Italie, Allemagne et bientôt en Belgique elles répondraient à des normes de la Fédération aéronautique internationale. Enfin, depuis la publication de ce projet et des incertitudes qu'il crée, les ventes en France ont considérablement chuté. Aussi, il lui demande de préciser si ce projet est bien en cours d'examen et dans l'affirmative qu'il soit modifié afin d'en annuler les effets pervers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/05/1997
Réponse. - Les trois projets d'arrêtés établis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) portent sur les autorisations de vol des appareils ultralégers motorisés (ULM), sur les certificats de navigabilité des avions de collection et sur les certificats de navigabilité des aéronefs en kit. Préoccupé par le nombre d'accidents enregistrés chaque année pour ces appareils de plus en plus performants, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a en effet considéré qu'une évolution de la réglementation était indispensable. La diffusion de ces projets d'arrêtés, qui ne préjuge pas des orientations finales, n'est qu'une étape dans le processus d'élaboration de cette nouvelle réglementation. La DGAC a par ailleurs demandé à trois experts extérieurs à l'administration de lui faire part de leur propre position et a invité les organisations professionnelles à lui adresser leurs observations et leurs commentaires. Une fois ces éléments réunis, des réunions de travail seront organisées entre les responsables de ce dossier à la DGAC et les représentants de l'aviation légère, afin de rechercher en commun des solutions permettant tout à la fois de ne pas freiner l'expansion du secteur et d'assurer la sécurité des pilotes ainsi que des personnes transportées et des tiers au sol.
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