Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 17/04/1997
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles à faible effectif implantées en milieu rural. Le moratoire instauré en 1993 dans le prolongement d'actions multiples d'élus ruraux, d'enseignants, de parents d'élèves, a permis le maintien dans de nombreuses communes rurales de la dernière classe qui aurait pu être fermée au regard de la seule notion d'effectifs scolarisés. Or, les prévisions pour la rentrée scolaire 1997-1998, par l'inspection académique, pour le département de l'Essonne font apparaître des menaces de fermetures à l'encontre de nombreuses classes situées dans des communes rurales du département. Aussi, il lui demande quelles garanties de pérennité du moratoire existant seront données aux maires des communes concernées et les dispositions qu'il entend prendre pour dégager les moyens humains et financiers supplémentaires nécessaires au maintien de ces classes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/05/1997
Réponse. - Les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent de la compétence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui apprécient les modifications à apporter à la " carte scolaire " en fonction non seulement des priorités recensées dans le département mais aussi des priorités nationales. Comme vous le savez, le maintien du réseau public d'éducation en milieu rural fait partie des grandes priorités du Gouvernement. L'école peut en effet apporter un concours important à la politique d'aménagement du territoire par une action réfléchie et concertée avec les collectivités territoriales et l'ensemble des services publics. Le moratoire suspend la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Il a permis d'engager, depuis septembre 1993, un processus maintenant la dernière classe d'une commune qui aurait dû être fermée au seul regard de ses effectifs. Aucune dernière classe d'une commune n'a été fermée contre la volonté du maire. Le moratoire a été appliqué strictement, y compris lorsque le nombre d'élèves de la dernière école à classe unique ouverte dans une commune était très faible : c'est ainsi qu'à la rentrée scolaire 1996-1997 plus de 400 écoles à classe unique, qui auraient dû être fermées compte tenu de leurs faibles effectifs, ont pu être maintenues. Cette politique a permis de conserver des structures d'accueil de proximité et, dans certains cas, de garder un " centre de vie " dans les communes rurales. Elle a aussi, et c'était l'un de ses buts premiers, favorisé la concertation entre des communes proches. Ce moratoire n'a pas pour finalité de figer la situation actuelle, mais constitue au contraire un élément d'incitation déterminant pour poursuivre le dialogue avec les collectivités territoriales soucieuses d'élaborer une offre de scolarisation adaptée aux spécificités de leurs territoires et d'anticiper les évolutions à venir, en mettant en place des projets de développement qui garantissent la présence d'un service public d'éducation de qualité en milieu rural. Dans le respect de l'annualité budgétaire, la rentrée scolaire 1997 s'effectuera sous le régime du moratoire engagé en mai 1993 : aucune dernière classe de la dernière école ouverte dans une commune ne sera fermée contre la volonté du maire.
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