Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans l'étude sur la refonte de la loi " informatique et libertés " qui lui a été remis par deux conseillers d'Etat en novembre 1996 de réduire le nombre de commissaires de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de 17 à 10. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si des mesures législatives ou réglementaires vont être prises pour réduire le nombre de commissaires à la CNIL et si oui à partir de quelle date ? Des mandats en cours de commissaires à la CNIL pourraient-ils être interrompus avant leur terme actuel ?

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Transmise au ministère : Premier ministre


La question est caduque

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