Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions de rémunération des agences immobilières. Ainsi qu'il l'a indiqué à l'Assemblée nationale en réponse à une question orale sans débat (JO, compte rendu intégral no 21 AN (CR) p. 1158), la commission versée à l'intermédiaire, lors d'une transaction immobilière, ne sera désormais plus considérée comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précisera que cette commission est à la charge de l'acquéreur, et cela que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer également aux frais préalables exposés dans le cas d'une vente par adjudication judiciaire, et si ces derniers, qui s'ajoutent jusqu'à présent au prix de vente pour le calcul des droits d'enregistrement, ne seront donc plus considérés comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux.
- page 1158
La question est caduque
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