Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/04/1997
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des corps des administrateurs civils dont le statut n'offre qu'une carrière courte et peu valorisante dans le corps lui-même, culminant à la hors échelle A au bout d'une quinzaine d'années. Les administrateurs civils, corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), accomplissent une tâche irremplaçable au sein des administrations centrales dont ils constituent l'essentiel de l'encadrement. Il conviendrait de leur offrir une carrière mieux rémunérée que la hors échelle A et mieux considérée au sein de l'administration française, spécialement depuis l'application des accords Durafour aux corps de niveau A'. L'évolution de carrière vers les emplois de direction ne concerne qu'une partie des membres du corps et ne constitue donc au mieux qu'un débouché précaire de quelques années. Pour la poursuite de leur carrière, en dehors de leur corps d'origine, ils se trouvent confrontés à des situations très aléatoires et très variables selon le ministère d'affectation et leur itinéraire professionnel antérieur, hors de la logique statutaire et en contradiction avec la vocation interministérielle de la formation. La réforme de l'Etat dans un sens de resserrement de l'administration centrale, la réduction de la sphère publique, la mise en oeuvre d'une réglementation plus stricte concernant le pantouflage, convergent vers la réduction des débouchés traditionnels des administrateurs civils. Parallèlement, se développent au sein des services de l'Etat des champs d'activité en matière d'étude, d'évaluation, d'audit, de coordination de l'activité administrative qui ne peuvent, à l'évidence, être assurés exclusivement par les corps d'inspection et de contrôle. la création du grade d'administrateur général (indices hors échelle C et D) permettrait de répondre à ce besoin en même temps quelle permettrait aux administrateur civils confirmés, notamment les anciens sous-directeurs et chefs de service, de pousuivre leur carrière dans le corps. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'une telle mesure au demeurant de peu d'incidence budgétaire mais motivante pour les intéressés.
- page 1164
La question est caduque
Page mise à jour le