Taux d'invalidité accordé aux personnes victimes de l'hépatite C

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/04/1997

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur des problèmes liés à la vie de malades victimes de l'hépatite C. Elle lui fait remarquer que certaines commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) leur accordent de plus en plus souvent un taux d'invalidité limité à 79 %, les excluant des avantages liés à la carte d'invalidité accordée à partir de 80 %. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir aux victimes de l'hépatite C un taux d'invalidité de 80 % ouvrant droit aux avantages liés à ce taux d'invalidité.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1169

La question est caduque