Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réfection des routes nationales et sur ses conséquences pour les communes. Lorsqu'elle modifie le niveau de la chaussée, cette réfection entraîne, pour la commune traversée par ladite chaussée, d'autres travaux. Il faut, par exemple, réhausser les regards de visite du réseau d'assainissement. Ainsi, il lui demande si le coût des travaux qu'impliquent ceux effectués sur une route nationale imcombe à la municipalité concernée ou à l'Etat.
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La question est caduque
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