Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation que rencontrent les demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans, qui totalisent quarante années ou plus de cotisation à l'assurance vieillesse, et qui sont soit : allocataires de l'allocation spécifique de solidarité ; bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; sans droits. Compte tenu de la situation de l'emploi, il est évident que ces chômeurs ont aujourd'hui de très rares chances de retrouver un poste salarié ; ils sont donc dans une situation à la fois précaire et humiliante, bien qu'ils aient, pour la plupart, commencé très tôt leur vie professionnelle. Or, ceux-ci sont injustement exclus du dispositif mis en place par l'accord entre les partenaires sociaux signé le 19 décembre 1996. Ils demandent donc qu'un article du projet de loi de " cohésion sociale " permette d'aligner sur le plan législatif leurs intérêts sur ceux des chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997. Considérant le bien-fondé de cette requête, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte y satisfaire et dans quel cadre.
- page 1172
Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire demande un alignement du régime instituant l'ASS sur l'accord du 19 décembre 1996 des partenaires sociaux qui a mis en place, à compter du 1er janvier 1997, une allocation pour les chômeurs âgés percevant l'allocation unique dégressive et ayant cotisé 160 trimestres aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Le Gouvernement s'est préoccupé de la situation des personnes indemnisées en ASS et qui justifient de 160 trimestres de cotisation aux régimes d'assurance vieillesse. Le texte législatif nécessaire à la mise en place d'un tel dispositif qui avait fait l'objet d'un amendement du Gouvernement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, sera présenté à la nouvelle assemblée. Ce projet de loi qui prévoit une majoration de l'ASS pour les allocataires ayant cotisé pendant au moins 160 trimestres au titre des régimes d'assurance vieillesse devrait permettre aux intéressés de bénéficier d'avantages comparables à ceux dont bénéficient déjà les demandeurs d'emploi indemnisés en assurance chômage.
- page 1654
Page mise à jour le