Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 17/04/1997
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les modalités d'assujettissement, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des régies municipales chargées de l'exploitation d'un camping ; il lui demande de lui indiquer les fondements du refus, par l'administration fiscale, d'appliquer, à ces régies, les dispositions de l'article 207-1-6o du code général des impôts exonérant expressément de cet impôt les régies de services publics ; il l'interroge sur la nature des projets du Gouvernement visant à remédier à une pratique aussi défavorable à l'aménagement, pour les communes, d'aires de stationnement et d'hébergement, activité entrant pourtant directement dans leurs attributions.
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La question est caduque
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