Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/04/1997

M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les problèmes rencontrés par les fédérations de chasse. En effet, celles-ci craignent que l'application restrictive de la directive européenne 79/409 remette en cause la loi votée en 1994 réglementant la chasse des oiseaux migrateurs tout au long du mois de février. Aussi, il voudrait savoir s'il compte modifier la réglementation en vigueur.

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Transmise au ministère : Environnement


La question est caduque

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