Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'exclusion des mesures d'aides au démarrage des CUMA et GAEC par le décret no 97-118 du 10 février 1997. En effet, réserver ces crédits aux seuls groupements pastoraux et associations foncières pastorales revient à en limiter fortement la portée. A titre d'exemple, il n'y a pas plus de deux structures de ce genre en Limousin alors que parallèlement 450 CUMA regroupant 9 000 agriculteurs sont réparties de façon homogène sur le territoire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'aide au démarrage des CUMA dans la loi Montagne et ainsi favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans ces zones.
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La question est caduque
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