Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/04/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de mise en oeuvre du critère retenu pour l'affiliation au régime universel d'assurance maladie pour les Français établis hors de France et plus particulièrement les agents de l'Etat en poste à l'étranger. Il ne faudrait pas en effet qu'au détour d'un article, par maladresse ou par négligence, les agents de l'Etat qui accomplissent leur mission de service public à l'étranger ne soient pas compris dans le champ d'application de la loi. Elle lui demande de lui préciser si la situation des Français établis hors de France et plus particulièrement celle des fonctionnaires et agents de l'Etat est clairement prise en compte dans le dispositif en cours d'élaboration et dans quelles conditions leur situation est définie dans le projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement.
- page 1172
La question est caduque
Page mise à jour le