Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/04/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les entraves mises par la législation malgache à l'emploi des Français natifs de Madagascar : le principe de la préférence nationale leur est opposé pour les écarter de l'embauche, tout comme s'ils étaient de nouveaux immigrants. Cet état de fait condamne au chômage ou au départ des Français dont la famille est établie à Madagascar depuis plusieurs générations. Elle demande que le droit au séjour et à l'emploi des Français natifs de Madagascar soit réexaminé dans le cadre de nos relations diplomatiques et que, dans l'immédiat, des démarches soient entreprises auprès du Gouvernement malgache afin que des dérogations favorables soient accordées aux Français natifs de Madagascar en matière d'emploi.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le nouveau code du travail malgache (loi no 94-029 du 4 novembre 1994) est entré en vigueur le 23 novembre 1995. Son article 23 dispose : " Les étrangers ne peuvent occuper un emploi sans l'autorisation du ministre chargé de l'emploi. Un décret pris après avis du Conseil national de l'emploi déterminera les modalités d'application des dispositions ci-dessus. " A ce jour, le Conseil national de l'emploi n'a pas encore été installé et aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions d'autorisation de travail en faveur des étrangers. Par ailleurs, d'une manière générale, nos représentations consulaires à Madagascar n'ont que très rarement été saisies de difficultés liées à l'obtention d'un permis de travail. Et lorsqu'elles l'ont été, des motifs autres que ceux tirés de la préférence nationale venaient justifier ces décisions négatives.
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