Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/04/1997
Mme Monique ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les spoliations dont continuent à être victimes les propriétaires français à Madagascar. Ainsi, dans le région de Diego-Suarez, des Français qui exploitent leur terre se la voient confisquer au profit d'un citoyen malgache par le biais d'une " prescription acquisitive " qui leur est appliquée à tort. Elle insiste sur le fait que l'amélioration des relations en la France et Madagascar ne peut se faire que dans le respect des droits des communautés françaises et malgaches installées dans le pays tiers. Elle demande que ces cas de spoliation par voie judiciaire soient recensés et examinés dans le cadre d'une commission mixte.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/05/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les spoliations dont font l'objet certains de nos compatriotes à Madagascar et, plus particulièrement, dans la région de Diego-Suarez. Dans le but de connaître avec précision l'état de la situation sur ce point, il a été demandé à notre représentation consulaire dans ce pays d'examiner les cas de spoliations exercées notamment au moyen d'une " prescription acquisitive ". Notre ambassade à Tananarive suit attentivement ce dossier, en relation avec nos consulats. Nos compatriotes victimes de telles spoliations ont naturellement la possibilité de prendre l'attache du consulat général de France compétent, afin que ce dernier examine leur dossier et envisage, si nécessaire, une intervention en leur faveur auprès des autorités locales. En tout état de cause, tous les efforts seront déployés pour qu'un règlement plus conforme à l'intérêt de nos compatriotes puisse être trouvé dans les meilleurs délais.
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