Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les préoccupations exprimées par les cinq grandes centrales syndicales dans la perspective des élections prud'homales du 10 décembre 1997. Celles-ci se sont récemment adressées à M. le Premier ministre pour lui demander de réglementer le droit de déposer des listes de candidatures en étendant à la prud'homie la législation mise en place par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 qui modifie les critères de représentativité dans la fonction publique. En effet, si la réglementation applicable actuellement pour les élections prud'homales pose le principe de la liberté individuelle de candidature, il peut aujourd'hui paraître opportun de s'interroger sur cette pratique dès lors qu'elle est susceptible d'ouvrir la voie à la représentation de l'extrême-droite dans les conseils de prud'hommes et de favoriser un émiettement syndical préjudiciable au fonctionnement de l'institution prud'homale. Il lui demande en conséquence quelle suite le Gouvernement entend réserver à la démarche entreprise en ce sens par les centrales syndicales représentatives au niveau national.
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La question est caduque
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