Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la dotation de fonctionnement allouée aux districts et communautés de communes. La loi de finances de 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) a considérablement réduit l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements intercommunaux. Au moment où les districts et groupements de communes élaborent leur budget, ce désengagement de l'Etat a pour conséquence une hausse de la fiscalité locale. Cette diminution de l'enveloppe budgétaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne traduit pas la volonté de promouvoir la coopération intercommunale, contrairement aux souhaits exprimés par le Gouvernement. Aussi, lui demande-t-il de prendre les mesures qui s'imposent, tant sur le plan budgétaire que sur le plan juridique, pour relancer la coopération intercommunale au travers d'une dotation globale de fonctionnement adaptée à cet enjeu.
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La question est caduque
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