Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par la présidente de l'association SOS-Attentats et rapportée par Le Figaro du 24 février dernier que soit mise en place une meilleure coopération judiciaire internationale dans les affaires terroristes. Il lui demande quelle est sa réaction face à ce voeu et s'il envisage de prendre des mesures afin de mettre en place une meilleure coopération judiciaire internationale dans les enquêtes sur les affaires terroristes.
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La question est caduque
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