Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté exprimée par la présidente de l'association SOS-Attentats et rapportée par le Figaro du 24 février dernier que soient accrus " les moyens de la sixième direction centrale de la police judiciaire pour éviter les vices de procédure qui sont terriblement préjudiciables aux enquêtes en cours. De telles erreurs sont inadmissibles dans les affaires terroristes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette volonté et s'il envisage d'accroître les moyens de la direction centrale de la police judiciaire.
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La question est caduque
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