Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite dans le rapport d'un éminent conseiller à la cour de cassation intitulé " Le droit du coté de la vie, réflexion sur la fonction juridique de l'Etat " remis à M. le premier ministre au quatrième trimestre 1996 de " créer, au sein de chaque ministère où la fonction juridique tient une place importante un pôle juridique indépendant ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour créer de telles structures de compétence juridique indépendantes au soin de chaque ministère.
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Transmise au ministère : Premier ministre
La question est caduque
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