Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences engendrées par l'éventuelle mise en application des nouvelles normes " bien-être des animaux " dans la filière " poules pondeuses ". La commission européenne sous l'impulsion du commissaire européen à l'agriculture a relancé cet été les discussions sur la protection animale dans ce secteur. Le comité scientifique vétérinaire a élaboré un rapport qui devrait être prochainement examiné au conseil des ministres de l'agriculture, et une modification des normes actuelles, en vigueur depuis le 1er janvier 1995 pour l'ensemble de la production, pourrait ainsi voir le jour. Une telle modification engendrerait une hausse des coûts de production de l'oeuf pouvant atteindre 30 %. De telles normes réduiraient à néant la compétitivité de l'élevage en cages et induiraient des importations d'oeufs en provenance de pays tiers qui ne supporteront jamais les mêmes contraintes. Pour les producteurs d'oeufs et les coopératives d'alimentation animale, l'enjeu est considérable. Avant d'envisager de nouvelles normes, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de veiller à l'application uniforme et contrôlée : d'une part dans toute l'Union européenne de la réglementation en vigueur, ce qui ne semble pas être le cas aujourd'hui ; d'autre part dans les pays tiers fournisseurs de l'Union européenne afin d'éviter toute distorsion de concurrence.
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La question est caduque
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