Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/04/1997
M. Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les problèmes rencontrés par les administrés qui, bien que n'étant pas en situation dite " de précarité ", mais connaissant des difficultés financières vérifiables, souhaitent obtenir un échelonnement du paiement sur deux ou trois mois, sans pénalité de 10 %, de leurs impôts locaux auprès des trésoreries locales. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de permettre un étalement du paiement des impôts locaux sur deux ou trois mois sans pénalité, ce qui permettrait de soulager financièrement de telles familles, sans pour autant remettre en cause les rentrées fiscales des collectivités locales.
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La question est caduque
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