Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le non-respect par la SA CARPI de la réglementation issue du concours ouvert par le Comité national des bâtisseurs sociaux (CNBS) aux dépens de plusieurs milliers de familles modestes accédant à la propriété. Jusqu'à présent, la dernière en date étant du 11 mars 1997, les réponses qui ont été apportées à ce dossier ne peuvent, il faut bien le dire, satisfaire les nombreux parlementaires qui ont été alertés par ce dysfonctionnement. Pour justifier ce qui s'est passé, il est précisé que la société CARPI était soumise à deux catégories de règles s'appliquant concurremment et non alternativement. Il ressort de cela que cette société a pu bénéficier d'une part du prix référence HLM et d'autre part de la possibilité de négocier de gré à gré. En fait, elle a conservé les avantages de ces deux procédures sans en supporter leurs inconvénients. Il ne semble pas que le concours CNBS ait eu à l'origine cette finalité. Le second point qui pose problème est le fait que, soi-disant, les fiches d'agrément auraient disparu. Comme le souligne le député Jean-Pierre Kucheida, des circulaires démontrent que ces fiches ont été transmises aux différentes directions départementales de l'équipement (DDE). Si le ministère les a égarées, il y a peu de chance pour que l'ensemble des DDE ait connu un tel fait de circonstance. La seule façon d'éclaircir ce dossier serait de permettre la consultation de ces fiches d'agrément détenues par les DDE, ainsi que tous les autres documents qui permettent d'affirmer que la société CARPI a respecté ses engagements, et que l'administration a contrôlé le déroulement de la procédure. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter cette divulgation d'informations.
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La question est caduque
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