Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation concernant les nouvelles exigences phytosanitaires des Etats-Unis en matière de normes d'abattage. Le renforcement des standards sanitaires risque de pénaliser de façon conséquente les abattoirs travaillant à l'exportation et de facto leurs personnels. Le montant des exportations dans ce domaine s'élève à 300 millions de dollars par an. De telles exigences techniques constituent autant d'obstacles au développement et à la libéralisation du commerce international tels qu'ils sont préconisés par l'Organisation mondiale du commerce. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer à ces partenaires européens afin de régler ce dossier au mieux des intérêts nationaux.
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La question est caduque
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