Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/04/1997
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur ce qui lui paraît être une mesure protectionniste du gouvernement allemand pour ce qui concerne les entreprises artisanales françaises effectuant des prestations de service en Allemagne. En effet, les mesures prises par les autorités allemandes imposent une déclaration du personnel auprès du Landesarbeitsamt (office de l'emploi), mais elles obligent également les employeurs à rétribuer les salariés français résidant en France, non pas selon le salaire conventionnel du pays d'origine, mais sur la base du smic allemand, c'est-à-dire 17 DM brut de l'heure, soit 58 francs. De plus, les contrôles ne se sont pas fait attendre, la loi prenant effet à compter du 1er janvier 1997, ils ont été effectués dès le 15 janvier 1997 et se sont soldés par des amendes allant de 500 à 3 000 DM. Il lui demande s'il compte rappeler aux autorités allemandes que les règles du marché unique doivent permettre aux artisans français, comme aux artisans allemands, d'exercer librement leur métier tant en Allemagne qu'en France et excluent toute mesure de protectionnisme déguisé au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/06/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales françaises qui interviennent de manière ponctuelle en Allemagne dans le cadre d'une prestation de services. Les différentes formalités en vigueur en Allemagne que cite l'honorable parlementaire sont analogues à celles prévues par notre code du travail depuis 1993. En effet, l'obligation de déclaration à l'inspection du travail est prévue par l'article D. 341-5 du code du travail, qui prévoit également l'application immédiate, au salarié détaché par une entreprise établie à l'étranger dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, des règles du droit français relatives à la rémunération, à la durée du travail et aux conditions de travail. En outre, le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 a déterminé celles des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui relèvent de l'ordre public social et qui sont applicables au salarié étranger dès le premier jour de son détachement. Ces exigences seront d'ailleurs étendues à l'ensemble des Etats membres lorsque la directive sur le détachement des travailleurs adoptée par le Conseil en septembre 1996 entrera en vigueur. Il importe en effet, pour éviter toute discrimination et toute pratique de concurrence déloyale, que ces dispositions soient appliquées par tous les Etats membres. Enfin, il faut souligner que l'absence d'information, qui est tout à fait regrettable pour les entreprises qui s'en trouvent pénalisées, devrait être corrigée à l'avenir lors de la mise en oeuvre de la directive susmentionnée. Celle-ci prévoit en effet la mise en place de bureaux de liaison chargés d'éviter de tels dysfonctionnements.
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