Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 17/04/1997
M. François Abadie demande à M. le ministre délégué au budget quelle est la loi qui a abrogé la loi du 31 mars 1919, portant droit à réparation aux mutilés de guerre. Cette loi a été respectée jusqu'en 1982. Les 900 sourds de guerre, créanciers privilégiés de la Nation étaient exemptés de la taxe radio " sans conditions de ressources ". Aujourd'hui, seules " les personnes ayant peu de ressources " sont exemptées de la taxe télévisuelle, ce qui correspond seulement à une notion d'assistanat et non " de réparation ".
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La question est caduque
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