Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les interprétations contestables développées par l'union pour le recouvrement de cotisation de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de la Haute-Vienne, notamment lors du contrôle effectué au sein du centre hospitalier spécialisé (CHS) Esquirol. En effet, en vertu des textes de la fonction publique hospitalière, les frais de mission (indemnités de repas et de nuitée) sont remboursés forfaitairement aux agents lors de leurs déplacements professionnels. Le régime est déterminé uniformément pour tous les agents par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 et par l'arrêté du 15 novembre 1993. Ces textes s'appliquent au personnel titulaire mais aussi au personnel médical et aux agents non titulaires. L'URSSAF entend ignorer les règles et les textes de la fonction publique et plus largement du droit public et appliquer aux fonctionnaires un texte de droit privé : l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et ainsi assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) les indemnités représentatives des frais de mission, pour la part qui excède les limites d'exonération prévues par ce texte. Il peut en résulter une situation curieuse dans laquelle, pour une même mission, un cadre perçoit ses indemnités de représentation ou frais de mission en franchise de CSG, alors qu'un collaborateur peut se voir assujetti à la contribution pour une partie des sommes qui lui sont dues. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et indiquer quelle application doit être faite de la circulaire conjointe de son ministère et du ministère du budget no 860 du 19 février 1991 qui exonère les indemnités représentatives de frais, de la CSG.
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La question est caduque
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