Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur les difficultés économiques des journaux locaux d'information. Le 1er mars 1997, une nouvelle grille des tarifs postaux, résultant de l'accord Presse-Poste-Etat du 4 juillet 1996, est entrée en application. Elle repose sur le principe d'un tarif linéarisé en fonction du poids, le niveau d'urgence et le degré de préparation des envois étant également pris en compte. Il convenait, en effet, de mettre en oeuvre un dispositif susceptible de succéder aux accords Laurent de 1980. Si l'augmentation en cinq ans du revenu provenant du service postal de presse répond à des critères économiques bien compris, elle engendrera de lourdes conséquences sur certains types de publications. Par exemple, un support de presse de soixante grammes à périodicité hebdomadaire supportera en 1997 une hausse de plus de 50 %. Celle-ci ne saurait être compensée par une augmentation du prix de vente, sous peine de perdre un électorat économiquement faible. Ce type d'hebdomadaires étant particulièrement courant dans les zones rurales, il y constitue un lien social et culturel évident. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait examiner des mesures compensatoires aux accords de 1996 pour les publications installées dans les zones de revitalisation rurale.
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Réponse du ministère : Poste publiée le 22/05/1997
Réponse. - Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste destiné à succéder aux accords Laurent de 1980, une table ronde presse-poste-Etat composée de représentants de la presse, de La Poste et de l'Etat, s'est réunie en présence de parlementaires pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord, signé le 4 juillet 1996, et le texte du 10 janvier 1997 définissant ses modalités d'application, permettront une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste au cours des cinq prochaines années. Ces dispositions prévoient notamment la mise en place d'une grille tarifaire intégrant le principe de neutralité économique, qui devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation, sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant 5 ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse en 1996, demeurait acceptable et permettrait de contribuer à la maîtrise des déficits des services publics. Afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif transitoire pour les 5 prochaines années a recueilli l'accord de la profession. Ainsi, les hausses tarifaires seront plafonnées à : 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ; 20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes. La presse locale d'information devrait bénéficier, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. Enfin, la mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires sera accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Ces publications pourront déposer une demande, auprès d'un observatoire paritaire des tarifs, dont la création est prévue par l'accord du 4 juillet, qui traitera des cas individuels les plus difficiles, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables.
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