Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/04/1997
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport de l'Association des fonctionnaires internationaux français d'Autriche (AFIFA). En effet, cette association a élaboré, rapport du 15 janvier 1997, un ensemble de 46 propositions concrètes pour défendre la langue française au sein des organisations internationales, pour améliorer l'information et le soutien à la présence française au sein des organisations internationales, pour faciliter la réinsertion des fonctionnaires, pour améliorer la protection sociale et le régime fiscal des fonctionnaires internationaux et pour améliorer la représentation et le suivi des fonctionnaires internationaux. Il considère que ces propositions revêtent un très grand intérêt pour le développement harmonieux et dynamique de notre diplomatie, en conséquence, il souhaite connaître la suite qu'il entend donner aux propositions de l'AFIFA.
- page 1155
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché au rôle joué par les associations de Français fonctionnaires internationaux. Instances dynamiques et représentatives, elles doivent être, en effet, les interprètes des questions posées aux pouvoirs publics par nos compatriotes qui servent dans les organisations internationales, et les relais privilégiés des pouvoirs publics auprès de ces mêmes fonctionnaires. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité, à l'occasion de la réforme des structures administratives chargées du suivi de la présence française dans les organisations internationales, leur réserver une vraie place au comité des fonctionnaires internationaux au sein duquel elles peuvent pleinement prendre part à la définition de nos objectifs tant en matière de présence que d'utilisation de la langue française. L'Association des fonctionnaires internationaux français d'Autriche (AFIFA) a réalisé une étude approfondie de notre situation dans les organisations viennoises, procédant à une analyse dont les conclusions dépassent le seul cadre viennois et dont les propositions sont susceptibles de s'appliquer à nombre de Français employés dans les organisations internationales. Le Gouvernement se félicite de la vitalité de cette association dont témoigne la réflexion qui a été produite et partage la plupart des objectifs sous-tendus par les propositions formulées à la fin de l'étude. Un certain nombre de ces propositions ont d'ailleurs déjà connu un début de mise en oeuvre depuis l'entrée en vigueur de la réforme des structures précitée. La redéfinition d'une stratégie de présence française dans les organisations internationales s'est accompagnée d'une adaptation de l'appareil d'analyse de cette présence (enquête annuelle), de la mise en place de dispositifs de suivi des postes vacants et d'un réseau de collecte de candidatures de haut niveau. Des mesures concrètes ont été prises en matière d'information sur les vacances de postes, en matière fiscale avec l'initiation du processus de ratification de la convention de 1947 sur les privilèges et immunités diplomatiques des institutions spécialisées de l'ONU et en matière de réinsertion, avec la mise en place d'un régime d'assurance spécifique aux Français fonctionnaires internationaux. D'autres projets sont également à l'étude tel que la mise en place d'un serveur ouvert à tous qui résoudrait le problème de l'égal accès à l'information sur les postes vacants.
- page 1615
Page mise à jour le