Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/04/1997
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'égibilité des groupements de communes au produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui décide de matérialiser sur la chaussée les arrêts de transport scolaire n'est pas éligible à cette aide de l'Etat, obligeant chacune des communes membres à délibérer pour en faire la demande. Au motif que ce groupement n'a pas, parmi ses compétences, la voirie communale et les parcs de stationnement, les démarches administratives s'en trouvent considérablement accrues. Aussi, compte tenu de la priorité donnée à la sécurité des transports scolaires et de l'objectif de simplification administrative inscrit dans la réforme de l'Etat, le Gouvernement envisage-t-il d'aménager les dispositions de l'article R. 234-36 du code des communes pour le financement de telles opérations ?
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La question est caduque
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