Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant l'avenir de l'exercice libéral de leur profession. Afin de participer à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, leur fédération nationale a signé, en 1994, une convention avec les caisses de sécurité sociale prévoyant, notamment, la fixation d'objectif national quantifié (OQN) limitant l'augmentation annuelle du volume d'activité de la profession. Cette convention, en contrepartie, engageait les caisses de sécurité sociale à des mesures d'accompagnement. Or, à ce jour, l'OQN n'est toujours pas fixé et la mesure d'accompagnement de revalorisation tarifaire n'a, donc, pas été appliquée. Aussi, il lui demande s'il entend prendre toutes les dispositions afin que les caisses de sécurité sociale respectent leurs obligations conventionnelles.
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La question est caduque
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