Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dates d'ouverture de la chasse aux gibiers d'eau. Ces dernières sont fixées scientifiquement, après enquêtes de terrain réalisées par l'Office national de la chasse et les fédérations de chasseurs, selon un protocole précis. Elles seraient cependant remises en cause par le fait d'une application restrictive de la directive no 79-409 CEE. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre, permettant de concilier impératifs juridiques et activités cynégétiques, pour établir définitivement les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau.
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La question est caduque
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