Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC). Le règlement d'attribution des aides impose aux entreprises intéressées l'obligation d'investir dans du matériel neuf. En Creuse, département fortement rural, cette contrainte pénalise un bon nombre de commerçants qui ne peuvent acheter un matériel neuf trop onéreux pour eux. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier de l'aide financière de l'ORAC pour accompagner leur projet. Sont notamment pénalisés les commerçants ambulants du secteur de l'alimentation, qui, en desservant et approvisionnant chaque jour les habitants des bourgs reculés, accomplissent un service inscrit dans une réelle politique d'aménagement du territoire. Ainsi, il lui demande si un assouplissement de la réglementation est à l'étude, qui permettrait aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat implantées en milieu rural de bénéficier pleinement des aides à la modernisation.
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La question est caduque
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