Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation, au regard de la protection sociale française, d'un certain nombre de nos compatriotes résidant en Tunisie. Il lui signale en particulier le cas des personnes possédant à la fois la nationalité tunisienne et la nationalité française du fait de leur mariage avec une Française pour qui, lorsqu'ils sont en Tunisie, la nationalité tunisienne prime. De ce fait, les autorités tunisiennes ne les autorisent pas à bénéficier des possibilités de transferts de devises prévues pour le paiement des cotisations sociales, notamment auprès de la Caisse des Français de l'étranger, ce qui aboutit en pratique à les priver de la faculté de s'assurer auprès du régime français de sécurité sociale, ce qui est le droit de tout Français. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que, lors de la tenue de la prochaine commission mixte de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, ce sujet soit abordé et que des mesures soient prises en vue de permettre le transfert, vers la France, des sommes afférentes au paiement des cotisations sociales à la sécurité sociale française pour tous les Français résidant en Tunisie, y compris pour les personnes possédant la double nationalité.
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La question est caduque
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