Suppression des licences de débit de boisson de 4e catégorie

Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/04/1997

M. Louis Althapé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la suppression des licences des débits de boissons, 4e catégorie, lorsque celles-ci sont en sommeil depuis plusieurs années. Des enquêtes diligentées par les services des Douanes permettent au procureur de la République de décider des suppressions. Toute la procédure est menée sans que le propriétaire n'en soit informé. Or la licence est un bien qui, s'il ne possède pas toutes les caractéristiques d'un bien privé, appartient tout de même au patrimoine. Il semble anormal de déposséder une personne purement et simplement d'un bien lui appartenant, qu'elle pourrait mettre en vente par la suite. L'argument du service des Douanes, qui explique qu'une licence non utilisée pénalise des exploitants désireux de s'installer, ne tient pas. Au contraire, la suppression empêche toute vente et fait perdre au tissu économique local la possibilité de relancer une activité. Il lui demande s'il n'est pas possible de veiller à ce que soient sauvegardés les intérêts des particuliers qui possèdent ces licences et par là-même celui des communes où elles sont sises.

Publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1090

La question est caduque