Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 10/04/1997
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 48 du code des marchés publics aux groupements solidaires. Cet article interdit aux personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée de soumissionner. Aucun marché ne peut d'ailleurs leur être attribué. Lorsqu'elles sont admises au redressement judiciaire, ces personnes doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution des marchés. Ces dispositions sont appliquées de la même façon aux groupements présentant une proposition conjointe et solidaire dès lors qu'un seul membre du groupement est en situation de redressement ou de liquidation. N'y a-t-il pas là une anomalie à lever pour que les autres membres du groupement puissent soumissionner ?
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La question est caduque
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