Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/04/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, qui soumet au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les déchets de bois aux finalités identiques, pour tous les usages domestiques, qu'ils soient collectifs ou individuels. Il souhaite se faire confirmer qu'il n'est pas dans l'intention des services du ministère de restreindre le champ d'application de cette disposition législative, en allant à l'encontre de la volonté du législateur, clairement indiquée dans les travaux préparatoires. Tel serait le cas par exemple pour les hébergements collectifs et les immeubles chauffés par l'intermédiaire d'un exploitant de chauffage ou alimentés par un réseau de chaleur. La logique voudrait que le bois de chauffage fasse l'objet du même traitement que le gaz naturel, tel que décrit dans l'instruction no 86-8 du 13 janvier 1986. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer avec précision les perspectives de son action en ce domaine.
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La question est caduque
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