Question de M. LÈGUEVAQUES Guy (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Guy Leguevaques attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet d'abrogation du décret du 31 mars 1973 relatif aux horaires d'ouverture des guichets dans la profession bancaire et aux deux jours de repos consécutifs, dont le dimanche. Ce projet, sans pour autant créer des emplois, au contraire, entraînerait des contraintes supplémentaires pour les personnels. La concertation étant une règle de la démocratie, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que ce projet soit discuté et négocié au niveau de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et non pas décidé unilatéralement par le Gouvernement sans tenir compte de l'avis du personnel représenté par les cinq fédérations de la profession bancaire.
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La question est caduque
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