Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Roland Courteau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les incidences du règlement CEE no 2083-96 du 30 octobre 1996, qui modifie les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole (question écrite no 19533 du 19 décembre 1996). Il lui indique que cette décision, à effet immédiat, est pénalisante pour les entreprises coopératives, car elle ne tient pas compte du fait que les marchés susceptibles d'en bénéficier sont des marchés sur de longues périodes (six mois), et induit une perte sèche immédiate, qui se chiffrerait à plusieurs centaines de milliers de francs par entreprise. Par ailleurs, cette décision intervient à la suite de nombreux problèmes, tels que le boycott des produits français à la fin de 1995 et la concurrence déloyale des régions extra-méridionales. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures exceptionnelles de soutien à l'exportation pourraient être mises en place pour aider le secteur viti-vinicole, afin qu'il soit mieux armé pour développer ses marchés hors Union européenne.
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La question est caduque
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