Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 10/04/1997
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création du Fonds de développement du littoral. L'Etat a décidé en 1986 la mise en place du Fonds de développement du littoral, au titre du plan d'accompagnement Transmanche, afin de compenser les effets économiques et sociaux de la réalisation du tunnel Transmanche. L'examen de la situation de l'emploi et des activités dans les ports du littoral du Nord - Pas-de-Calais appuient la pertinence de cette décision confirmée par le contrat de plan Etat-région. Aujourd'hui, de nombreux projets de développement économique, créateurs d'emplois, des initiatives publiques ou privées pourraient voir le jour à condition que le Fonds de développement du littoral vienne abonder les efforts des partenaires locaux. A cet effet, les responsables politiques et économiques de ce secteur souhaitent que le Fonds de développement du littoral puisse être alimenté de façon pérenne. Cette proposition semble d'autant plus réalisable que l'Etat prélève plus de 60 MF sur le trafic passager des ports du littoral Nord - Pas-de-Calais et qu'il vient de prélever à titre exceptionnel 250 millions de francs sur les réserves de la chambre de commerce et d'industrie de Calais pour un usage autre que le Fonds de développement. En conséquence, il lui demande quelles suites il compte donner aux exigences des élus et responsables économiques du littoral du Nord - Pas-de-Calais.
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La question est caduque
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