Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conséquences, pour les familles les plus modestes, de la modification des bases de ressources donnant accès à l'aide personnalisée au logement. Il était déjà jusqu'alors paradoxal de voir supprimer l'APL en cas de retard de loyer, ce qui avait pour conséquence inéluctable d'enfoncer la famille concernée dans le surendettement et l'exclusion. Aujourd'hui, la réforme de l'aide personnalisée au logement, présentée lors de la conférence sur la famille comme un moyen de clarifier cette aide en simplifiant le système d'attribution par la fusion de l'APL 1 et de l'APL 2, semble vouloir aboutir, de facto, à une diminution de 400 millions de francs de versements aux familles. Prenant en compte la légitime inquiétude des familles, des associations de locataires et associations familiales concernées au premier chef par cette mesure, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte adopter afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes. Il lui demande en outre solennellement d'intervenir auprès du gouvernement afin que soit interdite toute expulsion fondée sur l'existence de ressources insuffisantes.
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La question est caduque
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