Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/04/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le montant des crédits budgétaires affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) dans la loi de finances pour 1997. En effet l'écart entre les crédits de l'agence chargée de la réhabilitation du parc locatif privé et la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail qui était censée en assurer le financement n'a cessé de s'accroître et s'élèvera à plus de 1,2 milliard de francs en 1997, et ceci en dépit de l'engagement qui avait été pris en 1987 de maintenir la parité entre le montant de la collecte de la TADB et celui du budget de l'ANAH. Lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, un engagement avait été pris d'apporter au budget de l'ANAH 170 millions de francs supplémentaires provenant d'économies sur les crédits de fonctionnement du ministère. Il lui demande dans quelle mesure cet engagement a été tenu et, à moyen terme, quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la parité promise en 1987.
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La question est caduque
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