Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition néerlandaise devant être examinée au prochain conseil de l'Union européenne, et qui vise à faire reconnaître la licéité de la prostitution volontaire. Cette proposition prévoirait l'organisation d'une assistance sanitaire mais aussi sociale au profit des femmes qui se prostituent. Celles-ci se verraient conférer un statut de " travailleur sexuel ". Quant à la poursuite du proxénétisme, elle se cantonnerait désormais aux " passeurs de femmes prostituées " s'insérant dans des réseaux d'immigration clandestine. Cette légitimation de la prostitution volontaire nie la nocivité et les dangers qu'elle constitue, en particulier pour les jeunes. De plus, elle est contraire à notre législation civile et pénale. Il lui demande, en conséquence, quelle sera la position de la France face à cette proposition et s'il entend dénoncer et combattre ce projet.
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La question est caduque
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