Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 10/04/1997
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 qui soumet au taux réduit de TVA à 5,5 % les produits à usage domestique tel le bois destiné au chauffage. Des interrogations se font jour sur la notion d'usage domestique, sur l'application du taux pour les prestations du service de chauffage et sur les réseaux de chauffage. Les immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ainsi que les résidences collectives qui font l'objet d'une exploitation sans but lucratif entrent-ils dans le champ ? Dans le cas d'une exploitation de chauffage, le bois doit-il être facturé par l'exploitant au taux réduit de TVA et la prestation de service au taux normal ? Dans le cas d'un réseau de chaleur, le terme relatif au combustible doit-il être soumis au taux réduit pour la seule composante bois, et l'autre terme concernant la conduite, l'entretien et l'amortissement de la chaufferie centrale et des canalisations restant soumis au taux normal ?
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La question est caduque
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