Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/04/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux menuisiers ruraux qui ont une habilitation pour assurer l'organisation des obsèques, mais pour lesquels l'habilitation concernant le transport arrive bientôt à échéance, au motif qu'ils ne possèdent par une véhicule homologué pour ce type de transport. Les nouveaux textes réglementaires concernant les funérailles ont effectué une véritable impasse sur les difficultés d'application pour les petites communes, et plus encore pour les professionnels qui accomplissaient leur tâche jusqu'à présent, à la satisfaction générale, à un coût abordable, tout en assurant un accompagnement humain apprécié. Si ces menuisiers ruraux ne peuvent plus assurer le transport de cercueils dans les véhicules qu'ils utilisent actuellement, l'ensemble des prestations sera effectué d'ici peu par les entreprises spécialisées, telles que les pompes funèbres, qui du fait de leur situation de monopole auront la possibilité de majorer leurs prix dans des proportions considérables. C'est pourquoi, il souhaite que les autorisations accordées à l'ensemble des entreprises artisanales exerçant en zone rurale soient reconduites et qu'il lui soit possible de procéder au réexamen de cette loi qui sous des aspects sanitaires tend à instaurer à nouveau une situation de monopole supprimée antérieurement.
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La question est caduque
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