Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/04/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des conjoints des dirigeants d'entreprise, employés par ces entreprises, au regard de leurs droits à indemnisation par les ASSEDIC en cas de licenciement. Alors qu'ils ne sont pas des mandataires sociaux, même s'ils sont souvent actionnaires, ces conjoints sont le plus fréquemment privés de leurs droits à indemnité à raison du fait qu'ils sont présumés dirigeants de fait. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les règles légales applicables à cette situation et savoir s'il est envisagé de les faire évoluer.
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La question est caduque
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