Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'absence de réponses à ses questions écrites no 17775 et 19787 du 26 septembre 1996 et du 2 janvier 1997 relatives à l'assujettissement des groupes d'intérêt public de transfusion sanguine à l'impôt sur les sociétés, remettant en cause les principes éthiques de la transfusion sanguine - devant demeurer en dehors de tout impôt sur le sang - et lui conserver ses caractères fondés sur le bénévolat, l'anonymat, l'absence de profit. Elle lui fait part de l'urgence à répondre à la question posée car il apparaît que, dans certains établissements de transfusion sanguine de Loire-Atlantique Vendée notamment, des déficits budgétaires se produisent conduisant à des plans sociaux entraînant des suppressions d'emplois. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour assurer l'équilibre des budgets des ETS (établissements de transfusion sanguine), préserver l'avenir et le développement d'un service public vital pour l'organisation de la santé dans notre pays.
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La question est caduque
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