Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 10/04/1997
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences de l'application de la directive européenne 79-409 dite " oiseaux ". Cette application se fait de manière de plus en plus restrictive et engendre des problèmes de clarté quant aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ces difficultés avaient été en partie réglées par la loi " Lang " de 1994 mais resurgissent aujourd'hui du fait du caractère temporaire de cette loi. Il semble donc souhaitable qu'une nouvelle loi, précisant les dates d'ouverture et de fermeture selon un calendrier précis, soit adoptée. A plus long terme, une modification de la directive 79-409 sur la base d'études scientifiques incontestables sera nécessaire. Il lui demande donc si la discussion d'un tel projet de loi est programmée et, le cas échéant, quelles seraient les orientations du Gouvernement quant aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
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La question est caduque
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